Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.

Quelle(s) cession(s) déclarer ?

Toutes les cessions, non constatées par un acte :

• de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,

• d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,

• de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Qui doit effectuer la déclaration ?

Celui qui cède ses parts ou celui qui reçoit des parts.

Quand faire cette déclaration ?

Vous devez effectuer la déclaration dans le mois suivant la cession.

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :

DECLARATION	TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° du CGI)	5 %
Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-1° du CGI)	0,1 %
Autres cessions de parts sociales (726-I-1° bis du CGI)	3 % sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

Pour plus d’informations, une FAQ a été mise en ligne sur le site Impots.gouv Cession de droits sociaux |impots.gouv.fr afin de vous accompagner. (La FAQ est disponible dans Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je fais enregistrer mes actes de sociétés > Cession de droits sociaux.).

MAJ : 15/02/2023