La facture électronique : tous concernés

Plus qu’une obligation législative et réglementaire, la facturation électronique est une réelle opportunité pour les entreprises de revoir leur organisation pour gagner en productivité.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France sont impactées par la réforme selon leur taille :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les entreprises de taille moyenne ;

• 1er septembre 2027 pour les TPE / PME.

Pourquoi ce changement ?

La mise en place de cette obligation répond à plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;

• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré remplissage des déclarations ;

• améliorer la détection de la fraude ;

• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Comment faire pour l'émission et la réception des factures ?

Concrètement, il ne sera plus possible pour les entreprises de s’envoyer des factures entre elles : elles devront impérativement passer par une plateforme de dématérialisation publique ou privée.

Vous aurez le choix entre trois profils d’intermédiaires pour émettre et recevoir l’ensemble de vos factures électroniques :

• Option 1 : PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire (privée)

C’est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Elle sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

• Option 2 : PPF - Portail Public de Facturation (Etat, 100% gratuit)

Le Portail Public de Facturation a pour mission d’héberger un annuaire de toutes les entreprises assujetties à la TVA et de délivrer un service gratuit aux entreprises ayant fait le choix de cette plateforme. Ces dernières pourront y saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures. Il s'agit de la plateforme Chorus Pro.

• Option 3 : OP - Opérateur de Dématérialisation

Les opérateurs de dématérialisation désignent tous les opérateurs qui n’ont pas été reconnus comme PDP par l’Administration fiscale, mais qui jouent un rôle dans le circuit de dématérialisation, en faisant notamment l’interface entre vous et l’une des plateformes agréées (PDP ou PPF).

Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, PDP et/ou PPF, en fonction de ses besoins.

Il est capital d’anticiper en analysant votre situation afin d’identifier rapidement les solutions les mieux adaptées aux besoins de votre entreprise sur la facturation et le paiement.

Le cabinet LEOLI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

MAJ : 23/11/2023