Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers en 2023

La loi de finances adoptée pour l’année 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative immobilière à destination des propriétaires.

Cette obligation concerne tous les propriétaires (propriétaires indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières) de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et entreprises), lesquels doivent déclarer l’occupation de leur logement sur leur espace > onglet « Biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l'administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

• les modalités d’occupation du local ;

• la nature de l’occupation ;

• l'identité des occupants ;

• la période d’occupation du ou des locaux dont ils sont propriétaires.

Ces informations aideront l'administration à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe sur les logements vacants.

En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer leurs biens et occupants.

Le cabinet LEOLI est à votre disposition pour vous aider dans cette nouvelle obligation déclarative.

MAJ : 07/02/2023